X..., d'autre part, et par voie de conséquence, l'arrêté du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères

rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine. (...) " ; que l'article 24 du même décret dispose : " Il peut être mis fin

à ses fonctions dans l'emploi de détachement ; Considérant, d'autre part, que Mme X... dont le détachement avait pris fin le 31 octobre 1991 et qui n'avait ni demandé ni obtenu le renouvellement de cette

1989 et a procédé à une retenue de deux jours sur son salaire d'octobre . 2°) l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne avait mis fin

à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnisation de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de

A qu'avait présentée son prédécesseur et d'autre part de l'arrêté n° 366/MFF du 2 avril 2007 constatant la fin du détachement de M.

sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2003 du ministre des sports confirmant la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre a mis fin

de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le maire de Montmorency a mis fin

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général

Y..., l'emploi de directeur à l'Institut géographique national auquel il avait été nommé par arrêté du 13 janvier 1987 ; qu'il a, ainsi, été mis fin au détachement dont bénéficiait M.

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'il est mis fin

BONDY, et à Me Blanc, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 29 juin 2007, le maire de la COMMUNE DE BONDY a, en premier lieu, mis fin

fin au détachement de celle-ci, ce que le ministre a décidé par son arrêté du 12 juin 2009, pris en outre sur le seul fondement de la demande de la Mission laïque française ; Vu, enregistré le 29 juin

légalité de la décision" ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : "Il peut être mis fin

Elle doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi. / Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement

date à laquelle était constatée la fin du détachement de M.

) ; qu'aux termes de l'article 53 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité d'affectation - Détachement auprès d'Etats étrangers au titre

antérieurement à l'octroi de sa décharge syndicale, illégalement refusée par l'administration, sans prononcer une condamnation à l'encontre de l'Etat à raison de la faute que celui-ci aurait commise en mettant fin

HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU