Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 8 août 1990

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 23 janvier 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un décret du Président de la République en date du 13 juin 1986, il a été mis fin au détachement dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. RIQUOIS, commissaire divisionnaire ; qu'il est constant que cette mesure, prise en considération de la personne, est intervenue sans que M. RIQUOIS ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que, dès lors, M. RIQUOIS est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 13 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIQUOIS et au ministre de l'intérieur.