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2 113 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988481

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662855

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS : CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONCERNANT LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LA FIXATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650114

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

[2] Fixation du prix mimimum des repas dans les restaurants universitaires - Nécessité de l'avis préalable des conseils d'administration des centres régionaux -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

la fixation du prix et des marges des médicaments remboursables, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre

Source officielle
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

ET SERVICES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE RESPECTE PAS LE REGIME DE FIXATION DES PRIX PAR VOIE REGLEMENTAIRE, PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519651

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de prix limite de vente antérieurement applicable au produit " Arthrum ", la délibération du 25 mai 2010 revêtait, en ce qui concerne la fixation du prix de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691215

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

soumis en estimant que cette justification n'était pas apportée ; Considérant enfin qu'en admettant que la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission "tripartite" consultée avant la fixation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491866.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

16 décembre 2023 précité renvoie aux dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, lequel confie aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale la fixation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825428

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

directives dont il s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive du Conseil n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686366

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code, la fixation du prix de vente au public des médicaments " tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Préfet ayant omis d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803609

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

constitue une denrée alimentaire à laquelle s'appliquerait la directive du conseil des communautés européennes du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

du 26 juin 2012 ne constitue pas une décision mais une invitation à la poursuite des négociations en cours ; - les principes législatifs de fixation des prix des médicaments doivent se conjuguer avec

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750138

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750137

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du point 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198468

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant que, par sa délibération du 10 novembre 2011, le comité économique des produits de santé a, lors des échanges conduits avec la société Addmedica en vue de la fixation du prix des spécialités

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

organisée par les ministres dans le cadre d'une procédure distincte, il ne résulte d'aucune disposition du code de la sécurité sociale, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que la fixation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079502

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750151

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

prononcée sur la question de savoir si les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Source officielle

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