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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988481
24 février 1999
En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662855
25 janvier 1978
L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS : CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONCERNANT LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LA FIXATION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650114
9 février 1977
[2] Fixation du prix mimimum des repas dans les restaurants universitaires - Nécessité de l'avis préalable des conseils d'administration des centres régionaux -
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
la fixation du prix et des marges des médicaments remboursables, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre
3 1 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648649
23 octobre 1974
ET SERVICES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE RESPECTE PAS LE REGIME DE FIXATION DES PRIX PAR VOIE REGLEMENTAIRE, PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027519651
3 juin 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de prix limite de vente antérieurement applicable au produit " Arthrum ", la délibération du 25 mai 2010 revêtait, en ce qui concerne la fixation du prix de
CETAT:CETATEXT000007691215
7 février 1986
soumis en estimant que cette justification n'était pas apportée ; Considérant enfin qu'en admettant que la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission "tripartite" consultée avant la fixation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491866.20250225
25 février 2025
16 décembre 2023 précité renvoie aux dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, lequel confie aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale la fixation
CETAT:CETATEXT000007825428
9 juillet 1993
directives dont il s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive du Conseil n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686366
7 décembre 1979
TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION
ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code, la fixation du prix de vente au public des médicaments " tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747710
21 juillet 1989
ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Préfet ayant omis d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803609
14 février 1992
constitue une denrée alimentaire à laquelle s'appliquerait la directive du conseil des communautés européennes du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
du 26 juin 2012 ne constitue pas une décision mais une invitation à la poursuite des négociations en cours ; - les principes législatifs de fixation des prix des médicaments doivent se conjuguer avec
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750138
17 juin 2015
soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
CETAT:CETATEXT000030750137
soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du point 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198468
20 mars 2013
Considérant que, par sa délibération du 10 novembre 2011, le comité économique des produits de santé a, lors des échanges conduits avec la société Addmedica en vue de la fixation du prix des spécialités
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
organisée par les ministres dans le cadre d'une procédure distincte, il ne résulte d'aucune disposition du code de la sécurité sociale, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que la fixation
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079502
29 mars 2000
dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
CETAT:CETATEXT000030750151
prononcée sur la question de savoir si les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation
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