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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007860302
8 mars 1996
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
Page 3 sur 963
4 SS
CETAT:CETATEXT000007862556
15 mars 1996
7 SS
CETAT:CETATEXT000007837091
5 décembre 1994
9 SS
CETAT:CETATEXT000007855223
23 décembre 1994
visant à la modification dudit classement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007975489
20 octobre 1997
1 SS
CETAT:CETATEXT000007978210
14 janvier 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000007978834
25 avril 1997
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981046
16 octobre 1998
le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007990219
25 novembre 1998
pouvoir les articles 4 et 8 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992406
30 décembre 1998
corps techniques supérieurs ou en ce qui concerne le ministère des armées, à des personnels bénéficiant du statut d'officier ; b) La proportion de ces emplois susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994701
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996559
1 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008000820
18 février 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires
CETAT:CETATEXT000008002025
9 novembre 1998
tribunal administratif de Poitiers ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : "Les fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000008006115
8 juin 1998
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012413
12 juin 1998
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008016646
24 octobre 2001
FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS NOMINATIONS
CETAT:CETATEXT000007963211
29 juillet 1998
Cette commission ... entend, le cas échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge l'audition nécessaire ...
CETAT:CETATEXT000007965465
19 février 1997
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007965747
30 novembre 1998