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68 résultats pour « fondation gérant un hôpital privé (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a jugé que le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge avait commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge médicale de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146074

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du a) du deuxième alinéa de l'article R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763174

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

, après avoir obtenu la même année le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712920

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

qu'elle accorde l'autorisation sollicitée ; qu'il en va ainsi alors même que le juge s'est fondé sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en ne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que les décisions qu'elles attaquent auraient été prises à la suite de procédures méconnaissant le principe d'impartialité. 6.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe. / Pour l'application du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243030

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 470022, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les consorts A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à réparer les préjudices

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article L. 5126-3 du même code dispose que : " I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729527

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Gérard O, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797253

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

seulement fondé sur les faits qui se sont déroulés le 23 février 2017, mais également sur ceux qui ont eu lieu les 14 janvier, 4 février, 24 février, 3 mars et 24 mars 2017.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869120

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897156

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

et des mémoires, enregistrés les 1er, 3, 7, 12 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220396

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, et que la subvention de fonctionnement et d'équipement de la région est versée « annuellement » aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; que les articles R. 714-3-58 à R. 714-3-63 introduits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Dès lors que seules les entreprises de taxi ayant choisi, au vu de ces conditions tarifaires, de signer une convention avec l'assurance maladie bénéficient de la prise en charge partielle sur fonds publics

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'annulation des articles 37, 38, 40, 42, 43 et 45 est demandée, prescrivant

Source officielle

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