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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a jugé que le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge avait commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge médicale de M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146074
2 avril 2003
Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des dispositions du a) du deuxième alinéa de l'article R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763174
27 mars 2020
, après avoir obtenu la même année le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712920
27 octobre 2008
qu'elle accorde l'autorisation sollicitée ; qu'il en va ainsi alors même que le juge s'est fondé sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en ne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
Les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que les décisions qu'elles attaquent auraient été prises à la suite de procédures méconnaissant le principe d'impartialité. 6.
ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108
8 novembre 2024
, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe. / Pour l'application du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243030
9 juin 2006
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114
14 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 470022, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les consorts A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à réparer les préjudices
ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525
25 mai 2022
L'article L. 5126-3 du même code dispose que : " I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729527
9 décembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
Gérard O, demeurant ..., M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
seulement fondé sur les faits qui se sont déroulés le 23 février 2017, mais également sur ceux qui ont eu lieu les 14 janvier, 4 février, 24 février, 3 mars et 24 mars 2017.
CETAT:CETATEXT000020869120
22 mai 2009
. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par
CETAT:CETATEXT000041897156
18 mai 2020
et des mémoires, enregistrés les 1er, 3, 7, 12 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000008220396
18 octobre 2006
, et que la subvention de fonctionnement et d'équipement de la région est versée « annuellement » aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; que les articles R. 714-3-58 à R. 714-3-63 introduits
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
Dès lors que seules les entreprises de taxi ayant choisi, au vu de ces conditions tarifaires, de signer une convention avec l'assurance maladie bénéficient de la prise en charge partielle sur fonds publics
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont l'annulation des articles 37, 38, 40, 42, 43 et 45 est demandée, prescrivant
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