cassation de M.

dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SARL DELI-EXPRESS la somme que demande le Syndicat inter-hospitalier de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE

DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CANNES SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE

qu'il a, le cas échéant, supporté à raison de cette exploitation, compte tenu notamment des dotations aux amortissements et des frais afférents aux emprunts éventuellement contractés pour financer les

de Me A et de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et non compris dans les dépens ; que ces dispositions

A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que la ville de Nantes demande au titre des frais exposés par elle en cassation et en appel et non compris dans les dépens ; Considérant

A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que le Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2012 par lequel la cour

dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de ces sociétés, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

mal dirigées, sont nouvelles en cassation et comme telles irrecevables ; En ce qui concerne les frais de commercialisation du projet : Considérant que la cour a écarté toute indemnité au titre de la

et n'était d'ailleurs assorti d'aucune décision d'assujettissement aux taxes en cause ; que le permis de construire modificatif du 14 avril 2004, qui a réduit de moitié le nombre d'emplacements de garage

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

de la commune de Saint-Raphaël, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SCI VECTOR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il

l'affaire au fond, d'annuler les décisions administratives contestées ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à la prise en charge intégrale de ses frais

statuait sur la décision du maire de Cannes du 3 octobre 2008 et annulé de nouveau cette décision.

Casas, Auditeur, - les conclusions de M.

La commune de Cannes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

Lavisgnes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Casa Nostra international : Considérant que la société Casa Nostra international a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée

à verser au groupement d'entreprises Nicoletti et autres la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font en revanche obstacle