qu'ils constituent cependant des commencements de preuve et que l'expertise ordonnée par les premiers juges est utile à la solution du litige ; qu'elle ne présente, pour le requérant, aucun caractère frustratoire

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.

AURAIENT ETE SUBIS AU COURS DE CES EXERCICES FAISANT L'OBJET DE REPORTS SUR LES EXERCICES 1970 ET 1971, NON PRESCRITS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 et a mis à sa charge les frais

; QUE, DES LORS, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 2897 QUE CETTE EXPERTISE AVAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE

avait engagé dans la zone d'aménagement concerté certains travaux relatifs notamment à la construction d'un pont enjambant un cours d'eau ; que toutefois en l'absence de justification suffisante des frais

NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT RETENUS POUR 1974 ET 1975 AURAIENT ETE SOUS-ESTIMES EN INVOQUANT SEULEMENT LE FAIT QUE LE KILOMETRAGE AUQUEL ILS CORRESPONDENT SERAIT INFERIEUR A CELUI

QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT DE SE PRONONCER SUR CES DIFFERENTES CONCLUSIONS PRESENTAIT UN CARACTERE FRUSTATOIRE

d'affermage, intérêts de droit à compter de sa première demande, le 25 février 1982, et capitalisation des intérêts échus, avec toutes conséquences de droit, et notamment condamnation de la ville aux frais

des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée en première instance, qui n'avait pas de caractère frustratoire

des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée en première instance, qui n'avait pas de caractère frustratoire

FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE INDEMNITE A ETE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1960 POUR SA TOTALITE, LADITE REINTEGRATION ENTRAINANT, APRES DEDUCTION DE QUELQUES FRAIS

LUI-MEME, SOIT SUR DES QUESTIONS DE FAIT AUXQUELLES LE DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LEUR PERMETTAIT DE REPONDRE SANS RECOURIR A UN EXPERT ; QU'AINSI L'EXPERTISE ETAIT INUTILE ET PAR CONSEQUENT FRUSTRATOIRE

des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°) lui accorde le remboursement des frais

Y..., QUI NE SAURAIT PRETENDRE A REPARATION QUE POUR LE PREJUDICE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT FRUSTATOIRE ; QUE

l'association "Centre de liaison des artistes peintres et des amateurs d'art", l'administration n'établit pas que Mme X..., administrateur non salarié de ladite association, l'aurait appréhendée pour régler des frais

des expertises ordonnées en première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE" ; Article

S'ELEVE A 145.000 F ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; DECIDE