et non les recettes réalisées par le locataire-gérant ; que, par suite, le fonds de commerce de vente de produits pétroliers exploité directement par M.

enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant

A SAINT-OUEN, représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le

complémentaire enregistrés les 11 mai 1981 et 11 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET BESSON", représentée par son gérant

. : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du Code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 33 ter, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles données en location

lors qu'elle est imputable à son seul fait et que l'avis de vérification a été régulièrement présenté en temps voulu à l'adresse indiquée par l'entreprise ; que si l'agent vérificateur a rencontré le gérant

Gérard Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam (95290) ; M.

X... a accordé à compter du 1er janvier 1977 à la société anonyme des établissements X... en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance, il

que le requérant n'est pas recevable à se prévaloir devant le juge de cassation d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le taux de déduction des charges afférentes à un immeuble

, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROIT IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE X...

X... est le gérant ; que le 23 février 1973, M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA S.C.I DU "COTEAU" FAISANT ELECTION DE DOMICILE A CELUI DE SA GERANTE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'immeuble à usage commercial situé ... : Sur le classement de l'immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 5 août

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat sous seing privé en date du 5 avril 1983, enregistré le 25 avril suivant, M. et Mme A ont donné en location-gérance

enregistrés les 13 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Solitel, dont le siège est 9 rue Sainte-Marie à Lourdes (65100), représentée par son gérant

ET DENIS", représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers