affectant les enduits et peintures intérieures de l'église de PLOUEDERN ne sont pas de nature à rendre l'édifice impropre à sa destination ; que dès lors, en tout état de cause, ils en peuvent engager la garantie

X... et Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en garantie décennale dirigée contre les constructeurs du CES du village olympique : Considérant qu'il n'est pas

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE

jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande de l'Administration générale de l'Assistance Publique à Paris ; Sur l'expiration du délai de garantie

L'ANALYSE DE TOUS LES MEMOIRES ET MOYENS PRESENTES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE N'A ASSORTI CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE

Y..., UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE L'ACTION

du délai de la garantie décennale à la date de la réception définitive ; Considérant, d'autre part, que, dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant 1°) qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune de Boissy-Saint-Léger, sur le fondement de la garantie

réception définitive ; que, si, aux termes de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes applicable au marché conclu le 14 mai 1976 avec la société "Charles Y... et compagnie", les actions en garantie

a formé sa requête tendant à mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs le 25 mars 1981 ; que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception définitive sans réserve le 26 juin 1972 ; que l'architecte

des travaux a été prononcée le 8 septembre 1972 et ne comportait de réserves du maître de l'ouvrage que pour certains travaux de finition ; que, par suite, le délai de la garantie décennale a eu pour

X... et l'entreprise Jacques et Fils présentent, par la voie de l'appel incident des conclusions tendant à être déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que,

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à la condamnation des constructeurs de l'Hôtel des postes de Clamart sur le fondement de la garantie

qu'à l'architecte ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'à estimé le tribunal administratif, ils sont de nature à engager la responsabilité conjointe et solidaire des constructeurs sur le terrain de la garantie

conséquences de droit, l'arrêt en date du 14 mai 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune d'Amilly, sur le fondement de la garantie

931 : Considérant qu'il ne résulte d'aucune clause contractuelle invoquée par l'une ou l'autre des parties et notamment pas de l'article 1 du contrat conclu, que le point de départ de l'action en garantie

affectant les balcons, l'étanchéité du premier niveau du parking et la voie de roulement des parkings sont de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et engagent, par suite, la garantie

SAVOIE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE

à laquelle la COMMUNE D'ECOUEN a présenté ses premières conclusions devant le tribunal administratif de Versailles tendant à la condamnation de la société anonyme entreprise Petracco, le délai de garantie

de construction réalisés par la société auxiliaire d'entreprises de l'Est, soit le 30 août 1968, date à compter de laquelle commençait à courir, en vertu des stipulations du marché, le délai de la garantie