aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée

applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser les sommes de 35 920,94 euros au titre du maintien de son salaire

aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée

société Moon Safari à garantir les sociétés Les Ecosolidaires Gironde, GTM bâtiment Aquitaine, Bureau Veritas, BDS, Temsol à hauteur de 30%.

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés

d'une part, ordonné un supplément d'instruction afin que lui soit indiqué le montant des cotisations à déduire du montant de sommes dues à Mme X..., aide ménagère à domicile, au titre de pertes de salaires

juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire

de plus cinquante kilomètres, des garanties de maintien de salaire, le versement d'une prime de reclassement interne égale à trois mois de salaires mensuels bruts pour les salariés acceptant une offre

A..., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au

H le gain résultant de la cession des actions de la société Odyssée Management, à hauteur de 60 % dans la catégorie des traitements et salaires et de 40 % selon le régime des plus-values de cession de

ces contrats, les consorts B...ont souscrit, quant à eux, deux contrats d'option sur désignation de bénéficiaire " OptAssur Décès " permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie

portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même

fixées par ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence

mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions et Entreprises la garantisse

Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. / ( ...)

financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1° Des salaires et de leurs accessoires (...) / II.- La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris

mensuel minimum garanti et du salaire global mensuel moyen prévus par la présente loi ". 4.

, imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; que M.