Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les

000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de la carence fautive de l'Etat à assurer son relogement dans le parc locatif

la commune des Arcs, a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

SETAA DISTRIBUTION, qui exploite en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce de vente d'aliments pour le bétail et d'engrais situé à la Motte-Ternant (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification

Sur le cadre juridique applicable aux coupes réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable : 3.

effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

A l'appui de leur requête, les requérants soulèvent une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 de la loi du 5 juillet 2000 et 322-4-1 du code

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de ce pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

QUE CET ETABLISSEMENT N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A CET EGARD, LA TRANSMISSION A L'EXPLOITANT DE RECLAMATIONS DES LOCATAIRES

de courte durée des véhicules dont elles sont propriétaires de s'exonérer du paiement de la somme réclamée en communiquant à l'administration les coordonnées du locataire du véhicule. 7.

des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des effets de l'avis du 13 septembre 2024 par lequel le responsable de la cellule des expulsions locatives