Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Gard, a porté plainte contre M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis

, à la vie privée et aux droits de la défense, causées par les conditions matérielles d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement.

une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de leurs demandes d'asile constitutionnel et d'asile territorial ; 2° d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard au préfet du Gard

Poulet-Odent, avocat de la commune de La Garde ; Considérant ce qui suit : 1.

ASSOCIES demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunaal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1990 du Garde

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1989 du garde

UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de La Garde s'appliquaient aux seules voies de desserte du terrain d'assiette et non aux voies internes à ce terrain ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note du 7 avril 2017 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'accès des agents recrutés sur des contrats soumis au droit local

B A C et Mme D A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la maire de Pont-Saint-Esprit (Gard) a accordé un permis de

par son président, dûment mandaté ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde

des offices existants, l'appréciation à laquelle s'est livré le garde des sceaux soit entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

2006 tendant à l'abrogation du décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris ; 2°) d'enjoindre au garde

Marcel Ajolet, son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002, par laquelle le garde des sceaux

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil

(33000) ; le SYNDICAT LOCAL DE L'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1994 est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

que, par un arrêté du 30 octobre 2014 le garde des sceaux, ministre de la justice a modifié la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.588-1 du code de la santé publique : "L'organisation des services de garde et d'urgence des officines est réglée à l'échelon