X..., qui exerçait à Colmar depuis le mois d'octobre 1976 une activité de conseil en gestion immobilière, ne conteste pas n'avoir souscrit au titre des années 1976 à 1979 aucune des déclarations spéciales

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES AULNAYS SISE A MAUREPAS, ayant pour syndic la société Gestion

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de

janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion

le conseil des syndicats de copropriétaires ; / 2° Un diplôme de niveau master 2 attestant de compétences dans les trois domaines suivants : / - droit civil ; / - comptabilité ; / - construction ou gestion

emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 décembre 1987, Mme X... occupait l'emploi de secrétaire chargée de la gestion

demandes qui tendaient les unes à l'annulation et au sursis à l'exécution de trois arrêtés du 29 juin 1979 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société d'information, de vente et de gestion

subordonnée la délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi précitée du 2 janvier 1970 pour l'exercice d'activités de transaction sur les immeubles et les fonds de commerce et de gestion

subordonnée la délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi précitée du 2 janvier 1970 pour l'exercice d'activités de transaction sur les immeubles et les fonds de commerce et de gestion

modification est compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable en secteur où se trouve situé le terrain" ; Considérant que le pouvoir donné le 22 janvier 1985 par les époux X... à la société de gestion

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

Bernard et Jacques X... de deux cartes professionnelles "transactions immobilières et fonds de commerce" et "gestion immobilière", d'autre part, condamné l'Etat à verser à MM.

motif que même s'il faisait partie d'une résidence hôtelière, l'appartement meublé que l'EURL avait apporté en jouissance à la société en participation dont elle était membre, qui en avait confié la gestion

Cette consultation ouverte visait à se substituer à la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), requise par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour

Gep Boucau-Promotion, société gérante de la société civile immobilière susmentionnée, a cédé à la SARL "Société de gestion immobilière Sogex", représentée par sa gérante Mme Marie-Claire X..., épouse de

novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile V du PARC DE CHARENTON, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière

remboursement de trop-perçus de provisions pour charges, il n'est pas établi que le règlement de ces sommes, effectivement dues aux occupants des logements en cause, ait excédé le cadre habituel des actes de gestion

que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rendu le 16 janvier 1985 une première décision sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "cabinet X...", entreprise de gestion

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, - les conclusions de M.

Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société civile immobilière