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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377545
27 février 2009
27 février 2009
Article 3 : l'Etat versera à la SOCIETE FINANCIERE ANTILLES-GUYANE SOFIAG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955174
21 août 2019
21 août 2019
Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ".
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649106
18 décembre 2015
18 décembre 2015
; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement en Guyane la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279181
25 mars 2019
25 mars 2019
Le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme B...en jugeant que l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2019 du préfet de la Guyane ne pouvait être regardée comme portant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471361.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la collectivité territoriale de Guyane, venant aux droits du département de la Guyane,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465138.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Guyane Auto Pro a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029882506
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Vu la décision du 17 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane dirigées contre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490021.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Guyane a interdit à M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492443.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane l'a mis en demeure de rembourser la somme de 14
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457183.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de la décision du 23
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455465.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Vu les procédures suivantes : Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036821099
23 mars 2018
23 mars 2018
n'a pas communiqué au requérant les pièces transmises par la préfecture de la Guyane avant la clôture de l'instruction ; - l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018, par lequel le préfet de la Guyane lui
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226983
30 septembre 2005
30 septembre 2005
à lui payer la somme de 388 624,92 euros au titre du surcoût d'exploitation avec intérêts de droit à compter du 1er avril 1996 ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane au
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294475
10 avril 2013
10 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par deux marchés signés les 7 juin 1993 et 24 novembre 1994, la société des grands travaux Antilles-Guyane s'est vu confier par
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494738.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Vu 1°, sous le n° 357249, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, représentée par son président M.A..., dont le siège
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673974
30 novembre 1979
30 novembre 1979
REQUETE DU PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE TENDANT : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038145146
13 février 2019
13 février 2019
Par une ordonnance du 17 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460527.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 1700399 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771762
29 juin 1990
29 juin 1990
, en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août et 24 septembre 1985, du président du conseil général de la Guyane
Source officiellePage 3 sur 64
GUYANE 4094
26/08/2026
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25/08/2026
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PRODUITS PAYSANS DE GUYANE (PROPAG)
25/08/2026
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