l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant ledit ministre pour être procédé à la liquidation de son indemnité ; °2) alternativement, décide de surseoir à statuer dans l'hypothèse

DEVAIT, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE SON REVENU, SOUSCRIRE POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973 LA DECLARATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE; QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE L'A PAS SOUSCRITE DANS LE DELAI LEGAL

son expert-comptable aux fins de représenter la société lors de cet entretien, ni le courrier du 24 juin 2009 adressé au supérieur hiérarchique par l'avocat qui se présentait comme " le représentant légal

devant une juridiction judiciaire ; que, par suite, il est incompétent pour connaître des litiges relatifs au recouvrement d'un tel droit, alors même que celui-ci est recouvré par les comptables du Trésor

services fiscaux chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux

services fiscaux chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux

services fiscaux chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux

laquelle il serait astreint, faute d'avoir satisfait à l'engagement des élèves de l'Ecole nationale d'administration de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années, à verser au trésor

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : (...) par un avoir fiscal représenté par un crédit d'impôt ouvert sur le Trésor

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3.

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste

suspension de l'exécution desdits articles, jusqu'à ce que le juge de l'impôt statue, le cas échéant, sur la demande en décharge de ces suppléments d'impositions dont la société le saisirait, dans l'hypothèse

en application du dispositif critiqué, y-a-t-il lieu de tenir compte de cette convention pour apprécier la compatibilité de ce dispositif avec le principe de la liberté d'établissement ' 3°) Dans l'hypothèse

A... doit être fixé à 192 772 F ; que, toutefois, aucune disposition du code électoral n'a pour effet d'entraîner nécessairement, dans une telle hypothèse, le rejet du compte de campagne, ni, par suite

décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts au taux légal

la décision du juge est susceptible de préjudicier ; que la société Rhodia a, au cours de la procédure suivie devant le tribunal administratif, cédé à la Société Générale la créance fiscale sur le Trésor

A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un

soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement

comptes de campagne et des financements politiques, se prononce sur l'éligibilité d'un candidat en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral ; que, dans cette hypothèse

Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq