CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 936 résultats pour « hypothèque résultant des jugements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630602

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Jean DRIOLLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630604

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

François DRIOLLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633265

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615923

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

LE MOYEN MANQUE EN FAIT; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534145

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un jugement n° 1301246 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179906

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

l'annulation des arrêts n°s 14VE00289, 15VE00914, 14VE00290, 15VE00923, 14VE00291 et 15VE00928 du 10 décembre 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621915

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY", dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048730

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Par un jugement n° 1403058 du 23 janvier 2018, ce tribunal a condamné le grand port maritime du Havre à verser à la société Générale de manutention portuaire la somme de 1 920 000 euros avec intérêts au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654001

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON EMPLOI DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN EMPLOI DE QUATRIEME CATEGORIE, 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858585

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799437

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

1983, résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il lui avait été adressée le 10 juin 1983 tendant à faire assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X... n'a présenté des conclusions tendant à la décharge de l'imposition résultant d'un redressement opéré sur ses revenus de capitaux mobiliers de l'année 1978 que dans l'hypothèse où l'indemnité d'éviction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618273

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506276

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par un jugement n°2000821 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rectifié les résultats des élections municipales de la commune de Dornecy et rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450835.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

B contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions, a ramené la somme nette due à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un jugement n° 1701794 du 6 juin 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser les sommes de 260 323 euros à M. F D, de 5 000 euros chacun à Mme C D et M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621037

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021091

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement

Source officielle

Page 3 sur 97

← PrécédentSuivant →