CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630602
1 juillet 1992
Jean DRIOLLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000007630604
François DRIOLLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000007633265
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615923
23 juillet 1976
LE MOYEN MANQUE EN FAIT; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534145
22 octobre 2018
Par un jugement n° 1301246 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869482
9 juillet 2009
SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179906
27 février 2019
l'annulation des arrêts n°s 14VE00289, 15VE00914, 14VE00290, 15VE00923, 14VE00291 et 15VE00928 du 10 décembre 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements
CETAT:CETATEXT000007621915
27 janvier 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY", dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048730
20 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
Par un jugement n° 1403058 du 23 janvier 2018, ce tribunal a condamné le grand port maritime du Havre à verser à la société Générale de manutention portuaire la somme de 1 920 000 euros avec intérêts au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654001
3 mars 1976
A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON EMPLOI DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN EMPLOI DE QUATRIEME CATEGORIE, 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007858585
5 mai 1995
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799437
28 septembre 1990
1983, résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il lui avait été adressée le 10 juin 1983 tendant à faire assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634622
10 février 1993
X... n'a présenté des conclusions tendant à la décharge de l'imposition résultant d'un redressement opéré sur ses revenus de capitaux mobiliers de l'année 1978 que dans l'hypothèse où l'indemnité d'éviction
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618273
2 mars 1983
1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506276
6 novembre 2020
Par un jugement n°2000821 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rectifié les résultats des élections municipales de la commune de Dornecy et rejeté les conclusions de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450835.20220616
16 juin 2022
B contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions, a ramené la somme nette due à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
Par un jugement n° 1701794 du 6 juin 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser les sommes de 260 323 euros à M. F D, de 5 000 euros chacun à Mme C D et M.
CETAT:CETATEXT000007621037
26 juillet 1985
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021091
1 juin 2001
par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement
Page 3 sur 97