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46 résultats pour « identification et recherche de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

10 ans, auxquels le décret contesté impose le port du masque, d'avoir accès à l'enseignement dans le respect de leur dignité, dès lors que le masque dégrade la diction, le rapport à l'autre, les interactions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a instauré un programme de recherches d'une durée de quinze ans portant sur la gestion des déchets radioactifs

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Le moyen tiré de ce que l'auteur de ce décret aurait méconnu l'étendue de sa compétence ne peut donc qu'être écarté. 13.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

des menaces pour l'indépendance du commissaire aux comptes ; que le code ne crée pas une responsabilité pénale du fait d'autrui et ne méconnaît pas la présomption d'innocence dans la mesure où les infractions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".

Source officielle

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