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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
10 ans, auxquels le décret contesté impose le port du masque, d'avoir accès à l'enseignement dans le respect de leur dignité, dès lors que le masque dégrade la diction, le rapport à l'autre, les interactions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a instauré un programme de recherches d'une durée de quinze ans portant sur la gestion des déchets radioactifs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Le moyen tiré de ce que l'auteur de ce décret aurait méconnu l'étendue de sa compétence ne peut donc qu'être écarté. 13.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
des menaces pour l'indépendance du commissaire aux comptes ; que le code ne crée pas une responsabilité pénale du fait d'autrui et ne méconnaît pas la présomption d'innocence dans la mesure où les infractions
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".
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