D'autre part, la contribution instituée par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est un impôt autonome, distinct de l'impôt sur les sociétés.

selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. ". 2.

selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, par l'intervention d'un fauconnier avec le cas échéant le concours de la force publique, et décidé que les frais de l'intervention de l'huissier et du fauconnier seraient à la charge de M. A.

ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1976 ; 5) et enfin, a prescrit une expertise dont l'objet doit, le cas échéant, être étendu aux redressements qui procèdent de la prise en compte

sur les établissements publics dotés d'un comptable public " ; qu'aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, applicable au présent litige: " 1.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 2.

, EN VIGUEUR EN 1959 ET JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 15-5 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1963, "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE L'INFRACTION.

LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DONNENT EGALEMENT LIEU, AU NOM DU BENEFICIAIRE, A UNE TAXATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DU REVENU NET GLOBAL DONT CELUI-CI A DISPOSE

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

la commune de Trets la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts

Considérant, toutefois, que l'acceptation, par l'administration, le 30 juin 1995, de l'échéancier de paiement proposé par le contribuable portant sur la somme de 200 000 francs a eu pour effet d'interrompre

a demandé à la SNC S.I.P. le paiement, notamment, des deux échéances constitutives de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol ; que le ministre des transports, de l'équipement

sur les propriétés bâties, une méthode prenant en compte les spécificités de ce port ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

./ Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

RESPECTIVE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : -CONS.