nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A.

l'exercice clos le 31 décembre 1977, en proportion de sa participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement d'indemnités

X..., délégué du personnel et délégué syndical, et en vertu duquel ce dernier s'était engagé à renoncer, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle de 100 000 F, à toute action en justice

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

BENEDICT BUREAU" , INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973 D'UNE SOMME DE 155. 000 F VERSEE A TITRE DE REMUNERATION

CLOR alors qu'il était dirigeant salarié de la SA Royal Garage, la cour qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la somme

UN INTERMEDIAIRE, LA STIPULATION PREVOYANT QUE LADITE COMMISSION SERA EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DEVANT D'AILLEURS ETRE REPRODUITE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES RELATIF LA TRANSACTION

1979 dès lors qu'elle ne conteste pas que, contrairement à sa dénomination mentionnée dans la comptabilité, cette somme ne rémunère aucune étude de marché et que ses allégations sur son caractère d'indemnité

DU DECRET ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET : CONSIDERANT QU'EN RETENANT DANS LES PRIX DE CESSION ET D'ACQUISITION TOUTES LES "CHARGES ET INDEMNITES" STIPULEES A QUELQUE TITRE QUE

L'article 1447 du code général des impôts dispose que constitue une telle activité " (l'exercice) à titre habituel (d') une activité professionnelle non salariée. ".

qu'il est constant que ladite somme n'a rémunéré aucune étude de marché contrairement à la dénomination donnée à cette charge par la société et que les allégations du requérant sur son caractère d'indemnité

Avy B, a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION, DE COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SOCIETE SUISSE , SERAIT FONDEE SUR LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS SALARIES

Avy A, a conclu, à titre personnel, avec le vendeur de l'immeuble, un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

Avy A, a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation

Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant