personnel (GIP-DMP) soient condamnés à lui verser la somme de 79 000 euros en rémunération du travail accompli du 1er novembre 2004 au 11 avril 2005 ainsi que la somme de 7 900 euros au titre de l'indemnité

ou réglementaire, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions

COMPENSATRICE DES CONGES PAYES QU'IL N'A PU PRENDRE EN RAISON DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, A LA REPARATION DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE L'ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION

de licenciement et de 7 276,10 F, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - à l'annulation des titres de recettes n° 85-84 et 83-84 du 22 août 1984 et n° 296 du 16

de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés payés de 11 615 F et des indemnités de 446 715 F et 213 826 F en vertu des stipulations de son contrat de travail

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

: En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît aux agents publics non titulaires un droit à

X..., qui n'était pas titulaire, de saisir le conseil de discipline ou un organisme à composition paritaire ; Considérant, en troisième lieu, que les griefs retenus à l'encontre de M.

A demandait que l'EPSM soit condamné à lui verser des indemnités de précarité, des indemnités compensatrices de congés ou des heures supplémentaires ; 4.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA

date du 28 juin 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac a refusé de renouveler son contrat, d'autre part à ce que ce centre soit condamné à lui verser diverses indemnités

A...une indemnité compensatrice de congés payés non pris ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement et a rejeté le surplus de ses conclusions.

du droit ne reconnaît à un agent public un droit à indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; Considérant, d'autre part

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

- CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Réparation - Absence de droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

X..., doit être rejeté ; Considérant qu'aucun principe général ni aucun texte de portée générale ne reconnaît à l'ensemble des agents publics le droit à percevoir une indemnité compensatrice de congés

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

commerce et d'industrie n'est pas applicable aux agents vacataires ; que, d'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée en méconnaîtrait les dispositions est inopérant et que, d'autre part l'indemnité

de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont ils n'auraient pu bénéficier au