A... au titre de l'année 1980 ; Considérant que la circonstance que les indemnités dont il s'agit correspondent aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective dont relevait l'entreprise

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

préjudices subis du fait du licenciement que la perte d'un revenu, de l'ensemble des indemnités versées au contribuable à l'occasion de son licenciement, notamment de l'indemnité conventionnelle de 3

de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement.

pour motifs disciplinaires qu'elle fragilise et de l'exigence de mise à jour des conventions collectives qu'elle énonce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la " foire aux questions "

dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs

Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code : " La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas

indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. / En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité

contre la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret en date du 23 février 1994 autorisant la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret à le licencier

pour licenciement abusif ainsi que de dommages et intérêts ; 2) d'annuler ledit arrêté préfectoral et de condamner la commune de Gramat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts légaux à

DE SON POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

dirigée contre la décision du 21 juin 1990 par laquelle l'inspecteur du travail du département du Nord a autorisé le Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise (G.E.D.A.L.) à licencier

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ".

de licenciement, de 1 134 176 F au titre de rappel de salaire, de 113 417 F au titre des congés payés et de 50 000 F à titre de dommages intérêts pour n'avoir pu bénéficier de la convention collective

A RECUE, EN 1974, DE LA SOCIETE DES EDITIONS HACHETTE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON EMPLOI, SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1974, COMPRENAIT, D'UNE PART, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN APPLICATION DE LA CONVENTION

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant

A a conclu, le 18 avril 2000, un accord avec le groupe UFFB en exécution duquel il a perçu, d'une part, une indemnité de licenciement conventionnelle de 2 266 661 francs, d'autre part, à titre de dommages

, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; qu'aux

, ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel