X... l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise ; 3°) lui alloue une indemnité au titre du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;

, UN ARRETE DU PREFET PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE L'OBSTACLE, A LA CHARGE DE PAYER L'INDEMNITE QUI EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE.

Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

suivantes : pour lui-même,... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu de l'article 11 du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des

CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN REVANCHE LA FAUTE DU SIEUR X...

baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités

pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier et spécialement son article 4 par lequel il a été condamné à verser à M. et Mme Y... une indemnité

de Paris a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

331 173,04 francs à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD, 2) a annulé le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il condamne le département de l'Hérault à indemniser

Palaiseau, représentée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déclaré

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour d'appel de Lyon, par un arrêt en date du 1er octobre 1996, a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre

X... juge au tribunal de grande instance de Valenciennes et la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution de ce décret et l'installation de M.

LA DAME X..., A DECLARE LE SIEUR REY A...

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier sa demande d'indemnisation

d'origine et qu'il a été nommé par décret du Président de la République du 18 décembre 1985 juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais

instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée par une indemnité d'intervention. / Le montant de cette

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'indemnités de déplacement auxquelles il prétend en application

d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement en dehors de

Louis X..., architecte, et avec l'entreprise Grands Travaux du Midi à verser à l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence une indemnité de 337 350 F augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

de nuitée lorsque le déplacement est inférieur à quarante kilomètres, ensemble, rejette la demande présentée au tribunal administratif de Marseille par M.