d'imposition ; qu'elle a toutefois estimé qu'il n'apportait pas, en réponse à la contestation de la commune, les éléments permettant d'établir qu'il n'avait perçu, au cours de la période en cause, que les indemnités

d'emploi, et non le 1er juin 2007, date de réception de sa demande préalable, et en omettant la majoration de 5 points du taux des intérêts légaux ; - commis une erreur de droit en jugeant que les indemnités

: - annule le jugement du 3 juillet 1992 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Houilles à lui verser, premièrement, une indemnité

au titre de l'allocation chômage.

trois mois, au stage que la requérante effectuait en qualité d'agent de bureau, ainsi qu'à la décision du 17 février 1986 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de rétablir le versement des indemnités

somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement de cet office à son obligation de reclassement, ainsi que la somme de 26 380,80 euros au titre des indemnités

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 606 euros au titre

administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations d'assurance chômage

B, maire sortant, d'indemnités de chômage après son élection comme député, qui avaient fait l'objet d'articles dans la presse nationale dans les semaines précédant l'élection auxquels ce candidat avait

X de sa rémunération et, alors même qu'il bénéficierait d'un régime d'indemnité chômage, de le placer dans une situation financière plus difficile ; que cette décision de licenciement a en outre pour

Il émettait, le 29 juin 2017, un titre de recettes à hauteur de ce montant et lui adressait, le 9 août 2017, l'avis à payer correspondant à ce trop-perçu d'indemnités chômage.

juillet 2015 pour un montant de 34 557, 44 euros, émettait, le 29 juin 2017, un titre de recettes à hauteur de ce montant et lui adressait, le 9 août 2017, l'avis à payer correspondant à ce trop-perçu d'indemnités

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français

B...de sa rémunération et, alors même qu'il bénéficierait d'un régime d'indemnité chômage et que le ministère de la défense l'autoriserait à conserver pendant quelques mois l'usage du logement qui lui

vieillesse ou d'invalidité prématurée et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités

stipulations de l'article 29 de l'annexe VIII et de l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 : 2.

du chômage et de son règlement annexé, ensemble l'arrêté du 6 octobre 2004 portant agrément de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 de ce règlement ; Vu le code de justice

du chômage en vigueur, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu'à 730 jours.

du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes : / 1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier

due à la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant que la somme due à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et correspondant aux frais d'hospitalisation et indemnités journalières