et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1977, par le préfet de la Corrèze le 10 novembre 1981, par le préfet de la Corrèze le 2 avril 1984, par le préfet de la Corrèze le 18 janvier 1985, par le préfet de la Gironde le 25 janvier 1985, par

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983, notamment son article 35 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement des instituteurs ; Vu le code des tribunaux

loi du 28 octobre 1982, du décret du 29 décembre 1982, des arrêtés ministériels des 30 décembre 1982 et 21 février 1983 et des circulaires n os 4041 et 4212 des 31 décembre 1982 et 14 janvier 1983 ; -

complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1984 et 26 avril 1985, présentés pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement

compter du dépôt de la requête introductive d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le

dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

indemnité, confirmée par une décision implicite du président du conseil général de la Guadeloupe ; 2° annule ces décisions et condamne le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 200 000

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

sur déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité représentative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à

1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir