dont l'application se trouve ainsi écartée par l'article 2 de l'ordonnance attaquée se rattachent, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aux conditions de rupture d'un contrat de travail

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat

dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs

de leur contrat de travail, 2° condamne la commune à leur verser d'une part l'allocation de base pévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret du 18 novembre 1980 susvisés, d'autre part

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque

France au cours des années 1967 et 1968 étaient principalement chargés d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau commercial et qu'ils effectuaient, à cette occasion, des travaux de type administratif

DANS CE DERNIER CAS, UNE INDEMNITE EST ALLOUEE A L'EXPLOITANT" ; CONSIDERANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LIAIT LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES", SUBSTITUEE A LA SOCIETE

durant toute la période d'exercice de son activité au sein de la chambre et de la rupture des relations de travail ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la cour

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA BANQUE ET DE FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ".

à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire" et qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être

B A a demandé au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire d'analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

L'article 2 de l'ordonnance contestée modifie l'article L. 1235-3 du code du travail pour prévoir qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la

ETE ETABLI, ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, LE PROCES-VERBAL DE "CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INCIDENT

l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux

, et rejeté la demande de versement d'une provision à valoir sur l'indemnité tandis que la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation totale du même arrêt en