DENIS ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen à leur verser une indemnité

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE

Sur l'étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé : 3.

ET B... tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à leur verser des indemnités en réparation des dommages qu'ils ont subis à la suite des inondations des 17 et 18 janvier et 1er août

48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de réexaminer sa demande au titre de l'asile ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER LA MOITIE DES INDEMNITES

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

et intérêts des rapatriés pour accomplir en son nom toutes mesures conservatoires utiles pour la protection de ses biens en Algérie et qu'il a souscrit le 7 février 1968 une demande d'attribution d'indemnité

UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... tendant à ce que la ville de Biarritz soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976, 2° condamne la Ville

dues en réparation des dommages subis par l'aéronef et qu'elles ne démontraient pas avoir procédé à bon droit à une compensation avec une dette que la société Air Liberté aurait contracté à leur égard

la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Marseille, tendant ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 76 924 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F à titre d'indemnité

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

qu'elle a condamné solidairement la société Botte Sondages et la société Effisol à lui verser en réparation des dommages causés au pavillon situé au 3 bis rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux, dont

que la commune a été condamnée à verser à la SCI Elisa en réparation du préjudice résultant des dommages causés à un immeuble locatif appartenant à cette société à la suite de la rupture d'une canalisation

Requête de la société anonyme des docks lorrains, tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du

"LES DOMMAGES CERTAINS, MATERIELS ET DIRECTS CAUSES AUX BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS PAR LES FAITS DE GUERRE OUVRENT DROIT A REPARATION INTEGRALE" ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE

1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT D U TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A INDEMNISER

en réparation des conséquences dommageables d'un accident ayant endommagé un avion appartenant à la compagnie Spantax, en ce qu'il a retenu comme date de conversion des francs suisses et des dollars en

A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes qui, dans un avis du 5 juin 2008, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'Office