une durée excessive. 4.

Bruno A les indemnités forfaitaires correspondant à des périodes de temps de travail additionnel accomplies par ce praticien en 2003, 2004 et 2005, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 juin

Karim A les indemnités forfaitaires correspondant à des périodes de temps de travail additionnel accomplies par ce praticien hospitalier en 2004 et 2005, assorties des intérêts au taux légal à compter

A à verser à la société SNCF Réseau, au titre des indemnités d'occupation sans droit ni titre dues pour la période du 1er janvier 2014 à la date du jugement, la somme de 173 275,97 euros avec intérêts

d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 500 000 F et de lui accorder les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre

allouée à ce titre par le tribunal administratif de 10 000 à 50 000 F ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que l'indemnité de 50 000 F due par l'Etat à Mme Y... doit porter

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE

due par elle à Aéroports de Paris ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond

CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LIMITE A LA SOMME DE 10.835,89 F LA CREANCE QUE LA CAISSE ETAIT ADMISE A FAIRE VALOIR SUR L'INDEMNITE

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 3 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité

une durée excessive. 4.

due par la commune de Thionville à l'Institut Notre-Dame de la Providence au 1er juillet 1981 pour la somme de 66 614,75 F due au titre de l'année scolaire 1980 - 1981, au 1er juillet 1982 pour la somme

due à M.

due à M.

du montant de l'indemnité légale, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE NI DE REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME LES TROIS QUARTS DES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE QU'ELLE A EXPOSEE

LE 1ER JANVIER 1975 ET LE 29 SEPTEMBRE 1977 ET QUI S'ELEVE A 26 582 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE DUE POUR CETTE PERIODE S'ELEVE A 13 291 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL

dues par le centre hospitalier : Considérant que, si la cour administrative d'appel a recherché dans quelle mesure la fixation de la perte de chance à 50% avait une incidence sur les indemnités dues par

secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade et d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par cette décision, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

l'indemnité tandis que la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation totale du même arrêt en tant qu'il a fixé l'indemnité due à la SSD à 1 029 646,61 euros