Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées

, a annulé le jugement et rejeté la demande de première instance de Mme A... ainsi que son appel incident ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

par son assureur, sans exiger de celle-ci d'apporter la preuve, négative, de cette absence d'indemnisation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon n'a entaché son ordonnance d'aucune

de la société Auxial et de la société Richard Satem à lui verser la somme de 151 300,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice que lui ont causé

que le poste de directeur de service occupé par le requérant n'avait pas fait l'objet d'une suppression, et relevé en conséquence que le moyen tiré de l'absence de suppression de ce poste apparaissait

de trois expertises, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la commune tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité

à aucun service fait ; que le tribunal administratif, saisi par la BFCOI du refus de la commune, a, le 4 juillet 2001, condamné celle-ci à verser à la BFCOI une indemnité de 574 104, 24 F (87 521, 63

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.

les infirmités objet du premier arrêté du 27 décembre 1988 : Considérant que, s'agissant de l'infirmité colopathie avec troubles du transit, objet du premier arrêté du 27 décembre 1988, la cour a relevé

d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à leurs demandes de dérogation à la suspension du paiement de l'indemnité temporaire de retraite dont ils bénéficiaient, au motif de leur absence du territoire

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros

l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Toulouse en portant à 116 883,42 euros le montant de l'indemnité

son absence de reclassement.

remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.

à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de reporter les travaux d'aménagement de la place Soult et, en tout état de cause, de rejeter l'appel de la

prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a droit à l'indemnité forfaitaire de 955 euros

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.