X... par le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME en admettant même que cette solution technique apporte une amélioration par rapport aux conditions initiales d'alimentation en eau ; qu'il résulte de ce qui précède

INSTITUEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, DOIVENT, POUR BENEFICIER EN TOTALITE DE CETTE INDEMNITE, ACCOMPLIR AU MOINS QUATRE ANNEES DE SERVICES CONSECUTIFS DANS CE DEPARTEMENT ; QU'ILS PERCOIVENT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département du Bas-Rhin a justifié du coût de la prolongation de la location des installations de chantier par la production de documents

de 500 000 F à M. et Mme B et une indemnité de 26 046 F à M.

ses installations à proximité du canal ; qu'ainsi, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est engagée ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte

dénommée "indemnité d'éloignement des département d'outre-mer ...".

au motif que l'indemnité allouée sur le fondement de l'enrichissement sans cause portait la rémunération de l'entreprise à un niveau supérieur au montant initial du marché, alors qu'il ressort des pièces

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste

L'indemnité était servie une seconde fois en cas de renouvellement du séjour pour une durée de deux ans. 4.

DU FAIT DE CES TRANSFERTS" ; QUE L'AVENANT N° 2, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, TOUT EN PORTANT LE NOMBRE TOTAL DES COMPTEURS A INSTALLER DE 400 A 454, A, EN OUTRE, MODIFIE LEUR IMPLANTATION, PREVUE INITIALEMENT

particulière de sujétion et d'installation de Mme Séverine X ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier

d'installation perçue pour la période du 19 décembre 1997 au 12 août 1998, d'autre part, au paiement de la majoration de solde de 25 % au titre d'un séjour outre-mer du 19 au 21 décembre 1997 ; Vu les

d'un collecteur d'égouts pour le compte du DEPARTEMENT DU VAL-DEMARNE, n'ont pas eu d'incidence sur le sinistre dont il s'agit, d'autre part que cette entreprise n'est pas à l'origine de la présence des

matériels de l'intéressé" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer recrutés

dénommée « indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent, en vertu de

Article 3 : La SOCIETE TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENT est condamnée à verser à la société Cofreth une indemnité de 238 686,74 F.

A a saisi la commission de recours des militaires d'une demande tendant à ce que cette prescription soit relevée pour la totalité du montant de la prime d'installation, soit 10 606 euros ; que, par une

B fût condamné à l'indemniser en raison du caractère abusif qu'aurait présenté l'appel qu'il avait introduit devant la cour administrative d'appel ; que cet arrêt doit dès lors être annulé en tant qu'il

de chacune des trois portions de l'indemnité d'éloignement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes