Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 décembre 1982

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ESTIME FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LA FRACTION NON AMORTIE DU COUT D'IMPLANTATION DE CERTAINS PARCMETRES, ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE ;    2°  REJETTE LESDITES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE JUGEMENT A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE, A L'OCCASION DE LA FIN DE LA CONCESSION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT OBTENU LE 28 MARS 1972 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DIFFERENTS FRAIS CORRESPONDANT AU CHANGEMENT D'IMPLANTATION DES COMPTEURS RESULTANT DE L'AVENANT N° 2, DU 1ER OCTOBRE 1974, AU CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION AINSI QUE LA FRACTION NON AMORTIE DES DEPENSES D'INSTALLATION DE COMPTEURS SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN COURS DE CONCESSION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION "UNE FOIS LA POSE DES COMPTEURS EFFECTUEE SELON LES PLANS FOURNIS PAR LA COMMUNE, CELLE-CI PRENDRA EN CHARGE LES FRAIS DE MODIFICATIONS EVENTUELLES D'IMPLANTATIONS QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRES SANS QUE LE CONCESSIONNAIRE PUISSE PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU FAIT DE CES TRANSFERTS" ; QUE L'AVENANT N° 2, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, TOUT EN PORTANT LE NOMBRE TOTAL DES COMPTEURS A INSTALLER DE 400 A 454, A, EN OUTRE, MODIFIE LEUR IMPLANTATION, PREVUE INITIALEMENT EN TOTALITE DANS LE QUARTIER DE LA VARENNE, POUR L'ETENDRE AU QUARTIER DE LA MAIRIE ET AU QUARTIER D'ADAMVILLE ; QUE, SI CET AVENANT A, AINSI, MODIFIE L'OBJET DE LA CONVENTION, IL N'A PAS MODIFIE LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE DEPLACEMENT DE CERTAINS COMPTEURS CONSTITUAIT BIEN UNE "MODIFICATION D'IMPLANTATION" AU SENS DE CES STIPULATIONS. QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES DEVAIT PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS CORRESPONDANT A CETTE "MODIFICATION D'IMPLANTATION", EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CAHIER DES CHARGES, SANS QU'UN AVENANT PARTICULIER AIT ETE NECESSAIRE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE DE 5 ANS DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'EXPIRATION DU DELAI DE 45 JOURS PREVU A L'ARTICLE 7, RESERVE ETANT FAITE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION EVENTUELLE AVANT TERME DU PARKING PLACE DE STALINGRAD AINSI QU'IL EST MENTIONNE A L'ARTICLE 2 - LES INSTALLATIONS ET COMPTEURS DEVIENDRONT LA PROPRIETE DE LA VILLE A COMPTER DE LEUR MISE EN SERVICE A CHARGE POUR ELLE DE REGLER, EN CAS D'INTERRUPTION AVANT TERME DE CONCESSION, LE SOLDE DU COMPTE DES IMMOBILISATIONS AVANCEES PAR LE CONCESSIONNAIRE" ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CET ARTICLE 21, LES NOUVEAUX COMPTEURS DONT LA COMMUNE A DEMANDE L'INSTALLATION DANS LE QUARTIER DE LA MAIRIE ET D'ADAMVILLE PAR L'AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1974 SONT DEVENUS PROPRIETE DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, L'AMORTISSEMENT PAR LA SOCIETE LOCAPARK DE CES INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES, MISES EN PLACE AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION DE LA CONCESSION, N'A PU, DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DE CETTE CONCESSION, ETRE EFFECTUE SUR L'ENSEMBLE D'UNE PERIODE DE CINQ ANS ; QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE "INTERRUPTION AVANT TERME DE LA CONCESSION", AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 PRECITE DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE LA COMMUNE DEVAIT, DES LORS, REGLER A LA SOCIETE LOCAPARK LE SOLDE DU COMPTE DE CES IMMOBILISATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LOCAPARK, AU MAIRE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.