indemnités journalières qu'elle avait déboursées ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue au neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

sociale que l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire durant laquelle elle a été obligée d'interrompre

Il résulte également des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale que ce recours ne peut pas, en principe, s'exercer sur des indemnités réparant des préjudices

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

en cas de sujétions particulières, et de son neuvième alinéa, précisant le régime de la rémunération journalière des services, de l'indemnité de congé, de l'indemnité en cas de sujétions particulières

du code de la sécurité sociale, alors que les indemnités prévues par ce texte sont au plus égales à la moitié, puis, à partir du 29ème jour ayant suivi l'arrêt de travail, aux deux tiers du salaire journalier

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident

de la sécurité sociale, à sa réaffiliation à l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à son affectation, ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte

code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

, non couvertes par les indemnités journalières, que M.

donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de

X... et non couvertes par les indemnités journalières pendant la même période, enfin une somme de 110 000 F correspondant aux troubles physiologiques résultant pour la victime de l'incapacité permanente

sociale, dans le cadre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à lui rembourser les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

d'une demande accessoire portant sur l'indemnité forfaitaire prévue par le même article du code de la sécurité sociale.

sociale, il y a donc lieu d'allouer à MmeA..., en sa qualité de représentante légale de son filsC..., une indemnité de 387 920 euros et d'attribuer le solde à la caisse ; 6.

code de la sécurité sociale, s'élève à la somme de 12 646,79 F, a condamné le département à verser cette somme à cette caisse, rejeté le surplus des conclusions de celle-ci et condamné le département