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305 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124701

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124705

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124707

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124708

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124709

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124710

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124711

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124712

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124713

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124714

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124715

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124716

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124717

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124718

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124719

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124720

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124721

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124722

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124723

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124724

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte

Source officielle

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