1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la même loi : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement () ".

, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, précise que " ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur

redevances ; 2°) de mettre à la charge de la société hôtelière et de restauration touristique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité ... » ; qu'en l'absence

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition

1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE" EN VERTU DE LA REGLEMENTATION

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition

A...C..., d'une part, de l'association " Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord ", d'autre part, sont dirigées contre le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu