confier à la commission paritaire nationale, composée exclusivement des représentants des organisations signataires, et aux conseil d'administration et bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie

X, de l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'AGRO DE MONTPELLIER et de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEUREE AGRONOMIQUE DE RENNES, - les conclusions de M.

Soltner, avocat du Conseil de l'union professionnelle artisanale, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il agrée

DE PARIS, APRES AVIS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, ET SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE LE MINISTRE CHARGE

de la Nouvelle-Calédonie et le syndicat professionnel des commerçants agréés pour les ventes détaxées aux touristes ; 2°) de déclarer illicite la clause B2 de l'article 5 de la convention du 22 août 1983

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... ; la

de l'industrie laitière coopérative effectuant seulement la transformation du lait ; / Deux représentants de l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation ; / Quatre

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A RETIRE L'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU

au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

et le ministre de l'éducation nationale ont agréé les titres I, II, III et IV du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000

au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

a eu pour seul objet de porter à 50%, au lieu de 25% précédemment, le montant de la majoration applicable au prix du dépannage, entre 18 h 00 et 8 h 00, par les entreprises agréées sur les autoroutes

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE

requête en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision de la même Commission radiant la banque franco-yougoslave, à compter du 1er août 2000, de la liste des établissements de crédit agréés

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES

Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est rejeté.