DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 180 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR ARRETE

BIEN QU'IL AIT EU CONNAISSANCE, DES AVANT CETTE DATE, DE LA MESURE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 février 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté

préfectoral ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du

PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA

Par une ordonnance n° 2201222 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022.

X... n'ait reçu que le 17 juin 1991 notification de l'arrêté préfectoral du 23 avril 1991 suspendant son permis de conduire, n'est pas de nature à faire regarder cette mesure comme ne répondant pas à la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

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préfectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu, pour une durée d'un mois, pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant que celui-ci a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code

ONT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE NE SERAIT PAS MOTIVE QU'ILS

ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret (...) " ; que l'article 1817 mentionne notamment les

préfectoral du 16 août 1984 la mettant en demeure de réaliser les analyses prescrites et d'en communiquer les résultats ; c) de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1984 lui enjoignant de consigner entre

portant fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le café des Lézards" ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...

République de Mayenne vise les articles L.14 et L.18 du code de la route, indique l'infraction relevée à l'encontre de M.

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Drôme : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : ..."