Y..., ressortissant marocain, entré régulièrement en France en novembre 1973, s'est rendu coupable courant 1991 et 1992 d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné

X..., qui a été condamné, par une décision juridictionnelle prononcée en 1992, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six avec sursis et

Schengen" ; que, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, le ministre des affaires étrangères soutient que le requérant aurait été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois, pour infraction

A s'est rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de sept ans et six mois, dont six mois avec

Z... s'est rendu coupable d'une série d'infractions, dont deux délits de vol et trois infractions à la législation sur les stupéfiants, pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une

X... a été condamné définitivement par la juridiction pénale à quatre reprises pour vol, tentative de vol et infraction à la législation sur les stupéfiants, à des peines dont le total excède 6 mois d'emprisonnement

X s'était rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de six ans

attendrait un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la condamnation à quatre ans de prison dont il a fait l'objet pour infraction

nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions

Le délai de la prescription applicable en France aux infractions à la législation sur les stupéfiants est de six ans en application de la combinaison des articles 222-37 du code pénal et 8 du code de procédure

X..., condamné le 23 décembre 1985 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à trois ans de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public

X... s'est, à plusieurs reprises de 1979 à 1988, rendu coupable de vol, de recel de vol et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, constatés et sanctionnés par la justice pénale ; que, dès lors

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France de l'intéressé compte tenu des infractions

ans et y a vécu pendant 24 ans jusqu'en 1998 et si sa compagne et son fils, qui sont de nationalité française, ainsi que tous les autres membres de sa famille y résident, il s'est rendu coupable d'infractions

X, de nationalité marocaine, a commis en France entre 1987 et 1996 une série d'infractions, notamment de vols par effraction, vols avec violence et infractions à la législation sur les stupéfiants, qui

X, qui a été condamné en 1992 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment à la peine de quinze mois d'emprisonnement, a été libéré de prison le 18 décembre 1992 ; que l'arrêté

A, de nationalité marocaine, s'est rendu coupable entre 1996 et 1999 d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'extorsions de fonds, de séquestration de personne et de port d'armes prohibé,

A, né en septembre 1967, est entré en France à l'âge de quatre ans, qu'il y a vécu jusqu'en juin 1995, date de son expulsion suite aux faits qui lui ont valu d'être condamné pour infractions à la législation

est justifiée par leur mariage célébré le 31 décembre 2004, l'épouse étant de nationalité française et vivant en France avec l'ensemble de sa famille ; que la mention, dans la décision contestée, d'infractions

République près le tribunal de grande instance de Périgueux par décret du 13 août 2004 ; que, dans le cadre d'une nouvelle politique pénale en matière de suivi des personnes interpellées du chef d'infraction