Conseil d'État · JUGE DES REFERES — 12 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... A, demeurant ... et Y... Samira B, demeurant ...  ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
1°) de suspendre la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa présentée par M. A  ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa sous astreinte de 100 euros par jour  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
ils soutiennent que l'urgence est justifiée par leur mariage célébré le 31 décembre 2004, l'épouse étant de nationalité française et vivant en France avec l'ensemble de sa famille  ; que la mention, dans la décision contestée, d'infractions à la législation française sur les stupéfiants est entachée d'inexactitude  ; que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
Vu la copie du recours présenté par M. A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
Vu les observations, enregistrées le 27 mars 2006, présentées par le ministre des affaires étrangères  ; le ministre indique que, par télégramme diplomatique, il a donné instruction au consul général de France à Fès de délivrer à M. A, dans les meilleurs délais, le visa sollicité  ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir convoqué à une audience publique d'une part M. A et Mme B et d'autre part,  le ministre des affaires étrangères  ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 10 avril 2006 à 11 heures au cours de laquelle a été entendu Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul général de France à Fès d'accorder à M. A le visa sollicité  ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme B et non compris dans les dépens  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2  : L'Etat versera à M. A et à Mme B la somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z... A, à Y... Samira B et au ministre des affaires étrangères.