des relations entre l'administration et le public ; Considérant que l'arrêté en date du 29 juin 1998, par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

X..., que si le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle a condamné Mme M... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-10 du code pénal par un jugement du 6

du Centre national de la cinématographie. / Les personnes ayant pour activité d'éditer, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou d'échanger des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

que l'arrêté du préfet du Var en date du 13 avril 1977 autorisant le lotissement "La Pinède romane" sis à Fréjus, a été affiché à la mairie de cette commune du 15 avril au 15 juin 1977 ; que cette publication

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression immédiate d'office d'un panneau de publicité

du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 22 janvier 1999 tendant à l'abrogation de certaines des dispositions de sa note de service n° 83-346 du 19 septembre 1983 relative

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics

La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la SAS Laboratoires Ineldea et de la SAS Veadis.

Toutefois, le président de la Commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter

imposées à ces instruments, °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures modifiée par la loi

30 ; Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret

termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1982 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre de la consommation relatif

création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; 2°) d'annuler le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif

l'article L.251-1 du code de la construction et de l'habitation, était dépourvue de la personnalité morale à la date de l'arrêté litigieux faute pour elle d'avoir accompli les formalités légales de publicité

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.