QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES ETABLIES OUTRE-MER NE POUVAIENT PAS, AVANT LEUR RAPATRIEMENT, BENEFICIER DE CERTAINES DES MESURES AINSI PREVUES EN FAVEUR DES RAPATRIES

de cette formalité fait obstacle à ce que le juge administratif substitue comme base légale de la décision du 26 novembre 1986 l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 aux articles 11 et 12 de la loi

des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois, qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 décembre 1978 : "L'inobservation des

DES SERVICES MUNICIPAUX A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DOIVENT S'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI DE FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1965, DONT LES DISPOSITIONS

NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale

COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE

SODELOC ne peut utilement se prévaloir de l'annulation de l'approbation du plan d'occupation des sols pour soutenir que le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été notifié serait dépourvu de base légale

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, sur le fondement de ces dispositions, mettre le propriétaire en demeure de rétablir la sécurité par toute mesure appropriée, sous peine de s'exposer aux sanctions pénales prévues en cas d'inobservation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions

DECISION DE RESILIATION AURAIT ETE PRISE DE FACON INCOMPETENTE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MESURE ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE

de la procédure instituée par la disposition précitée du décret du 14 mars 1986, annulé la décision du 24 juin 1992 par laquelle le chef de service départemental de La poste de la Loire avait radié des

L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 400 F A 2 000 F" ; CONS.

DES QUAIS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions

jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 230 000 F assortie des intérêts au taux légal

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions

de travail effectif, il est institué une durée équivalente à la durée légale.

monuments ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation