, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

chargé de la sécurité sociale l'inscription de la spécialité en cause sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17, adresse au comité économique des produits de santé (CEPS)

sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. (...) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'union nationale

, Compagnie Européenne d'Etude et de Recherche de Dispositifs pour l'Implantation par Laparoscopie, dont le siège est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne (38217), représentée par son président-directeur

tirée du sexe des pratiquants et en rapport direct avec leur objet et la finalité du statut qui y est lié.

fixé les montants annuels des droits d'inscription devant être acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 par les étudiants inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

refuser cette inscription, le directeur régional s'est fondé sur ce que la question posée n'entrait pas dans les compétences du comité ; que, les représentants du personnel désignés par ce syndicat ayant

de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs

D'autre part, Mme D E, administratrice de l'Etat hors classe, nommée sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022, par arrêté

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé et d'enjoindre sous astreinte au ministre de procéder

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs

COMME COMPLEMENT DE SES SALAIRES DE L'ANNEE 1966, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE LE SAMEDI 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LA SOCIETE Y...

à la publication « La lettre de Bastille - République - Nations » au titre du régime d'aide à la presse de droit commun, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette publication soit classée

de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs

conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, de procéder à son inscription sur la liste dans la classe d'inscription des agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 "

des années 1994 à 1997, pour les grades de directeur départemental adjoint, de directeur départemental et de directeur régional du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; que

la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant à la délivrance, pour la publication La Lettre d'Information Juridique, d'un nouveau certificat d'inscription