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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715962

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708255

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708392

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708770

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708960

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709729

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709871

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710702

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712337

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007712890

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714617

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714973

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007690014

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691351

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691679

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682647

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698756

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698893

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700793

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645781

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES "SERVICES" DONT IL A DEMANDE LA VALIDATION N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS CIVILES

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