Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, présentée pour le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au

C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Y... a, par une même requête, demandé l'annulation de décisions distinctes autorisant M.

: (...) b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

MUNICIPAL D'AMNEVILLE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE DESIGNES LES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES POUR PROCEDER A L'ETUDE ET A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AFFAIRES PRESENTE LE CARACTERE D'UN RECOURS DISTINCT

appel des conclusions à fin d'indemnisation, d'une part au titre des dépenses utiles exposées pour le département, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, et, d'autre part, sur le fondement distinct

A à exercer l'ophtalmologie à Joinville sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros

d'installations soumises aux dispositions de la présente loi.

d'élevage de 440 porcs charcutiers, installée respectivement à 51 mètres et 80 mètres de deux maisons d'habitation, dont la première est la propriété de M.

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT

les moyens qu'il estime opportun de soulever, même s'il s'agit de moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que la VILLE DE RENNES, partie appelante

; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance

Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Martinique.

l'ordonnance attaquée a exactement qualifié les faits en jugeant que, dans ces conditions, en dépit de ce que ces éoliennes, d'une hauteur totale, pales comprises, de 120 m, étaient situées à une distance

de celle sur laquelle reposait la demande introductive d'instance et constituait, par suite, une demande nouvelle irrecevable ; qu'il s'ensuit que ladite demande est également irrecevable en appel ; En

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON