agent spécialisé des écoles maternelles ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de Mlle X... a fait apparaître, dès le début de son stage, de graves insuffisances

termes de l'article 1728 alinea 2 du code general des impots dans sa redaction en vigueur pour les annees d'imposition litigieuses, l'indemnite ou l'interet de retard ... n'est pas exige lorsque l'insuffisance

PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS,...

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en imputant à l'insuffisance professionnelle de M.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

.* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante.

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.

. - Motivation insuffisante.

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE

Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance

en date des 11 et 28 mars 1983 du maire d'Orange, pris, le premier pour placer de nouveau l'intéressé en position de stagiaire, et le second pour mettre fin à son stage en raison d'une prétendue insuffisance

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance

. - Formes - Motivation insuffisante.

POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT

X..., motivé par l'insuffisance professionnelle manifestée par l'intéressé dans sa gestion du conservatoire, présente le caractère d'une mesure prise en considération de sa personne, qui ne pouvait légalement

Y..., animateur spécialisé ; que cette décision prise sur le fondement de l'insuffisance professionnelle du requérant était motivée par l'énoncé de différents griefs relatifs à la manière de servir de