Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643661
- Date
- 9 juin 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* APPLICABILITE AUX CORPS A STATUT DEROGATOIRE - ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - CORPS ENSEIGNANT.* - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | - IRREGULARITE DE LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER..* MODALITES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCEDURE..* COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES. | SANTE PUBLIQUE..* CENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. | - PORTEE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel