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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503420
28 mars 2008
A d'affectation et, en l'absence de choix par l'intéressé se portant sur l'un des postes proposés, de l'affecter au bloc d'orthopédie s'analyse comme une mutation dans l'intérêt du service et n'a pas le
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721107
20 juillet 1988
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant que, par décision en date du 30 novembre 1983, le directeur départemental du
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697223
11 juillet 1986
DE LA GIRODAY a été recruté en qualité de membre du personnel technique d'appoint à compter du 1er avril 1978, par une décision du directeur départemental de l'équipement de la Réunion en date du 6 avril
4 SS
CETAT:CETATEXT000007815136
7 février 1992
Michel Y... a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
D..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA, SITUEE A DISSAY ..., LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU", SITUE ZONE INDUSTRIELLE NORD A CHATELLERAULT VIENNE , M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007695599
28 janvier 1987
à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation et ne pouvaient plus être déclarées nulles de droit par le représenant de l'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769737
29 juin 1990
adjoint du travail et de l'emploi du Var a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834245
25 mars 1992
; que ces dispositions ne contreviennent pas aux stipulations des contrats individuels d'engagement des personnels en cause en vertu desquelles les cadres du personnel au sol du service des activités
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175895
30 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a refusé de lui accorder l'équivalence de son diplôme d'ingénieur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728195
24 juillet 1987
du centre régional d'information et de coordination routière, pour son personnel volant, une dérogation permanente aux règles de survol fixées par l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
2 SS
CETAT:CETATEXT000008026245
28 juin 2002
93514) Cedex, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
Par la question - réponse n° 12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la CNIL, cette autorité a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007717628
13 novembre 1987
morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988975
13 mars 1998
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE est rejeté.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103901
24 février 2016
concerné, " convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693567
17 octobre 1986
personnel et des affaires sociales dudit centre a pu légalement affecter M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007932571
17 janvier 1997
organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre : "Le directeur adjoint est plus spécialement chargé de l'administration du personnel" ; qu'ainsi M.
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
A...à compter du 1er mars suivant, à la suite de l'intervention, le 15 janvier 2018, d'un jugement pénal prononçant la condamnation de l'intéressé ; que M.
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