Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt

X... a expressément renoncé, par une lettre du 17 septembre 1984, aux droits qu'il pouvait faire valoir pour entrer dans cette école ; que dans ces conditions il n'a pas intérêt et dès lors pas qualité

suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés

tribunal administratif ; Sur les conclusions de la société GEM tendant à la capitalisation des intérêts : Considérant que la société GEM a demandé le 29 octobre 1986 la capitalisation des intérêts afférents

n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la

était dès lors susceptible de modifier les relations de la société LA TOUR D'ARGENTavec sa clientèle japonaise ; qu'eu égard à ces circonstances particulières, la société LA TOUR D'ARGENT justifie d'un intérêt

du paiement d'une somme de 188 515,94 F, versée le 24 décembre 1982 au titre des intérêts des sommes dues au principal ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

pas compatibles avec un maintien en détention sans surveillance médicale adaptée ; que si les autorités françaises ont recherché auprès des autorités turques des garanties permettant d'assurer que l'intéressé

EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES

LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET

SONT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

. - INTERET..* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

.* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

ANONYME AGRIFURANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision des ministres de l'intérieur

positivement à la proposition de nomination à ce grade qui lui avait été faite par le maire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait à cette autorité le pouvoir de nommer d'office l'intéressé

X..., agissant en qualité de professeur certifié, ni le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué

pour la partie de sa famille qui y séjourne dès lors que l'intéressée ne dispose d'aucune ressource ; qu'il suit de là que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

ce dernier pendant le temps où il servait dans la légion étrangère, doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé