en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 2.

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision

Vu 1°), sous le n° 248582, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier

A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384115 du 7 janvier 2015.

A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification

conclusions tendant à ce qu'en exécution d'un précédent jugement du 5 juin 1998 du même tribunal, il soit enjoint au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines de lui verser des intérêts

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 154869 du 6 mai 1996 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en

Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309454 du 30 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mai

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; 6.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... enregistrée sous le n°

. ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°

pour erreur matérielle la décision n° 108135 (4ème sous-section de la section du Contentieux ; lecture du 16 décembre 1991) ; 2°) interprète ladite décision ; 3°) révise ladite décision ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 19 février 1999 par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une