apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 septembre 2000, soutient qu'étant dans l'entourage de Mobutu, elle a été spoliée de ses biens, a fait l'objet d'arrestations, d'interrogatoires

d'extradition échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner le moyen tiré de ce que l'interrogatoire

A produisait un réquisitoire d'un tribunal de sûreté de l'Etat, un compte-rendu d'interrogatoire ainsi qu'un jugement du tribunal de sûreté de l'Etat de Van ; qu'il soutenait que ces faits postérieurs

procédure pénale que le directeur de la société reconnaissait avoir imité sa signature ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que si le directeur de la société a effectivement, au cours d'un interrogatoire

interpellation, plusieurs semaines après son entrée sur le territoire français, alors même qu'il s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; qu'au cours de son interrogatoire

sollicité son admission au statut de réfugié qu'au moment de son interpellation, alors qu'il s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; qu'au cours de son interrogatoire

interpellation, près d'un mois après son entrée sur le territoire français, alors même qu'il s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; qu'au cours de son interrogatoire

n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à l'appui de ses allégations ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a lui-même déclaré aux services de police le 7 novembre 2001 lors de l'interrogatoire

Alors que, dans sa requête devant la Cour, Mme A...avait évoqué l'arrestation dont elle avait été l'objet par la police rwandaise et les mauvais traitements qu'elle avait subis lors des interrogatoires

interpellation, plusieurs semaines après son entrée sur le territoire français, alors qu'il s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; qu'au cours de son interrogatoire

français et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aucune disposition ne faisait obligation au préfet d'annexer à l'arrêté de reconduite le procès-verbal d'interrogatoire

sa méconnaissance des règles juridiques applicables ; que le procès-verbal de son audition ne figure pas au dossier ; que toutes ses attaches familiales sont en France ; que seule l'émotion d'un interrogatoire

suffisante du fonctionnement et des activités du TOSIS et du LTTE, notamment de certains de leurs agissements, rendus possibles par les informations collectées, consistant en des arrestations, interrogatoires

que la société, qui n'a d'ailleurs pas formé le pourvoi en cassation prévu au II du même article L. 16 B, a soutenu devant le juge de l'impôt que, du fait que le dirigeant avait fait l'objet d'un interrogatoire

des pièces de la procédure pénale dont l'administration a eu connaissance à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, et notamment du procès-verbal d'interrogatoire

décision contestée ; - la décision contestée, dès lors qu'elle est fondée sur les conclusions d'une enquête administrative au cours de laquelle, d'une part, il n'a pas pu être assisté lors des interrogatoires

les pièces du dossier en jugeant que le certificat médical établi le 22 août 2008 se bornait, après avoir relaté un dire de la patiente, à indiquer les observations du praticien après examen et interrogatoire

qu'à sa sortie de prison il a été reconduit à destination de la Tunisie où il a été arrêté et détenu pendant vingt-cinq jours dans les locaux relevant de la sécurité d'Etat ; qu'il a subi des interrogatoires