procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

. - INTERRUPTION .* - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

afférente à une créance sur l'Etat dirigée contre une commune - Absence d'interruption.

REJET D’UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE – EXISTENCE – B) DATE D’INTERRUPTION – INTRODUCTION DU RECOURS.

octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) a ordonné l'interruption

somme de 1 138 802 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 884 484 euros, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté d'interruption

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif

du caractère interruptif.

01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Conditions - Recours rédigé en français

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX

. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].

L'EXPERT EN ESTIMANT NOTAMMENT QUE LES FRAIS FINANCIERS NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, QUE LES INTERETS QUE LES FONDS PROPRES DES REQUERANTS AVAIENT PU PRODUIRE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.