Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643241
- Date
- 9 juin 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION. | - INTERRUPTION VALANT POUR L'ENTREPRENEUR MAIS NON POUR L'ARCHITECTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel